• Euskaraz
  • Imprimer la page
  • Augmenter la taille du texte
  • Diminiuer la taille du texte

Assainissement non collectif Financement - Redevance

En application des articles R2333-121 et R2333-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d'une redevance d'assainissement non collectif. Cette redevance spécifique est destinée à financer les charges du service et doit être distincte de la redevance d'assainissement collectif.

Pour le contrôle de conception, d'implantation et de réalisation effectué sur les installations neuves, le montant de la redevance s'élève à 130 € (65 € à l'avis sur le contrôle de conception, 65 € à la conformité de l'assainissement).

Pour le contrôle périodique de fonctionnement et d'entretien, le montant de la redevance s'élève à 36 € par an.

 
Conception et réalisation : Novaldi