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Assainissement non collectif Question - Réponse

Est-il obligatoire de disposer d'un dispositif d'Assainissement Non Collectif ?
Lorsque l'immeuble ne peut se raccorder à un réseau public de traitement des eaux usées (tout à l'égout), il est en effet obligatoire de disposer d'un assainissement de type non collectif (assainissement individuel ou autonome) : art. L 33 du Code de la Santé Publique.

Quels sont, aujourd'hui, les éléments constitutifs d'un assainissement non Collectif ?
L'installation d'assainissement non collectif comporte :

  • Des canalisations de collecte des eaux usées de cuisine, salle de bain, buanderie, WC
  • Un dispositif de traitement primaire (ex. : fosse toutes eaux,...)
  • Un dispositif de traitement secondaire (tranchée d'épandage, filtre, micro station...)
  • Un dispositif d'évacuation : évacuation par le sol ou si l'étude particulière démontre qu'il n'existe aucune autre solution, rejet en milieu hydraulique superficiel.

A-t-on le droit de déverser l'effluent de sortie des fosses dans un fossé ?
Non, il est interdit de déverser, dans un fossé, dans les systèmes d'évacuation des eaux pluviales ou dans un ruisseau des effluents de sortie de fosses ainsi que la vidange de celles-ci

Dans quels cas a-t-on le droit de déverser les eaux domestiques dans le milieu naturel ?
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subit un traitement. Par ailleurs, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu'à titre exceptionnel, après avoir justifié cette exception, présenté l'autorisation du propriétaire du milieu récepteur (autorisation de rejet pour le domaine public, servitude d'écoulement pour le domaine privé) et prouvé que les risques d'atteinte à la salubrité publique soient acceptables par la présentation d'une étude et d'un arrêté du maire au titre de son pouvoir de police.

Est-il obligatoire de réhabiliter son dispositif d'assainissement existant ?
Il est obligatoire de disposer d'un assainissement non collectif en bon état de fonctionnement (art. L 1331-1 du Code de la Santé Publique). Par conséquent, l'obligation de réhabiliter un système s'impose dès qu'il n'est plus en mesure de garantir simultanément la protection de l'environnement et celle de la santé publique. En cas de risque sanitaire et/ou environnemental, vous devez réaliser les travaux dans un délai de 4 ans. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente ou acquisition d'un logement.

Y a-t-il une démarche administrative à suivre pour réaliser un assainissement non collectif ?
Oui, celle-ci est précisée dans le règlement du SPANC disponible en mairie ou au SPANC.

Quelle est la réglementation applicable aux assainissements non collectifs ?
L'arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques pour assurer la compatibilité des assainissements avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Il existe également une norme française pour la réalisation de l'assainissement : le DTU 64.1. Il présente les schémas des différentes filières réglementaires. Ces textes sont disponibles au SPANC.

Qui doit concevoir le dispositif d'assainissement non collectif ?
Le propriétaire est responsable de la conception de son assainissement (choix du dispositif). Pour cela, il est fortement recommandé de faire réaliser, par un organisme spécialisé, une étude de sol. Celle-ci permet de s'assurer de l'adéquation entre les caractéristiques du dispositif d'assainissement et celles du terrain. En outre le propriétaire est responsable de la réalisation de son assainissement.

Une installation d'assainissement non collectif doit-il faire l'objet d'un entretien particulier ?
Pour assurer une meilleure pérennité du dispositif d'assainissement, l'installation doit en effet faire l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier par l'usager. Ainsi, sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les boites à graisses doivent être nettoyées au moins 2 fois par an et les fosses vidangées en moyenne tous les 4 ans. Vous pouvez vous rapprocher du SPANC pour obtenir plus d'informations sur ce sujet.

Qui est responsable du maintien en bon état de fonctionnement d'un d'assainissement ?
Ce sont les propriétaires qui sont responsables du maintien en bon état de fonctionnement de leur assainissement. En revanche, ce sont les usagers qui sont responsables des dommages qu'ils créent sur l'assainissement par malveillance, négligence ou maladresse.

Qu'est ce que le SPANC ?
Le SPANC est l'abréviation de Service Public d'Assainissement Non Collectif. Il s'agit d'une structure rendue obligatoire par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Les communes doivent la mettre en place avant le 31 décembre 2005. Les missions obligatoires de ce service sont :

  • Le contrôle de conception et de réalisation des installations d'assainissement neuves. Le montant de la redevance est fixé à 130 € (pour 2005)
  • Le contrôle de fonctionnement et d'entretien de toutes les installations existantes. Le montant de la redevance est fixé à 36€/an/logement (pour 2005)

Quelle est l'organisation du SPANC ?
Sur notre territoire, le SPANC a été créé par la communauté de communes Iholdi-Oztibarre pour permettre aux communes d'être en règle vis-à-vis de la loi. Son organisation est précisée dans un règlement de service disponible en mairie, à la communauté de communes ou au SPANC.

 
Conception et réalisation : Novaldi