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La communauté de communes Les compétences

La Communauté de Communes d'Iholdi Oztibarre exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

Les compétences obligatoires

1- Aménagement de l'espace :

  • Elaboration du SCOT et d'études en matière économique, culturelle, d'urbanisme et d'habitat
  • Constitution de réserves foncières pour aménager de nouvelles zones d'activités

2- Développement économique :

  • Création et gestion de nouvelles zones d'activités
  • Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté supérieures à 1 ha (faculté d'intervenir en dessous d'1ha avec demande express de la commune)
  • Construction et gestion de bâtiments relais sur les zones d'activités retenues
  • Action de valorisation touristique : aménagement de points relais de l'Office de Tourisme de Basse-Navarre pour la promotion de produits locaux et de l'artisanat local
  • Aide financière aux gestionnaires de pépinières d'entreprises

Les compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement:

  • Contrôle de conception d'implantation et de réalisation des dispositifs d'assainissement non collectif neufs
  • Contrôle de fonctionnement et d'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif existants,
  • Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif défectueux pouvant entrer dans un programme subventionné, à la demande des propriétaires
  • Entretien des ouvrages d'assainissement non collectif, à la demande des propriétaires.

Autres compétences

  • Construction et gestion de maisons de retraite
  • Construction et gestion de foyers pour personnes handicapées
  • Construction et gestion de maison de santé pluridisciplinaire
  • Participation aux procédures collectives liées au logement social
  • Etude et réalisation d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) en accord avec les communes concernées
  • Participation aux projets collectifs de développement
  • Participation à des actions en faveur des enfants et des jeunes par :
    • La mise en œuvre d'un contrat éducatif local et d'un contrat éducatif temps libre
    • La mise à disposition d'un animateur sportif dans les écoles et les centres de loisirs
    • Participation financière à l'association gestionnaire du Relais Assistantes Maternelles
    • Crèches
    • Centre de loisirs sans hébergement
  • Participation à la Scène de Pays
  • Adhésion financière à l'Office de Tourisme de Basse-Navarre situé à Saint-Palais
  • Mobilier, signalétique et topo guides des itinéraires de randonnées
  • Attribution de subventions pour des actions présentant un intérêt pour l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes
  • Attribution de subventions :
    • A l'association de remplacement des agriculteurs « Elgar Lagunt »
    • A la Mission Locale Rurale

Les statuts

 
Conception et réalisation : Novaldi